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Conditions générales de précommande

Version 1 – Date 15-04-2019

Les présentes conditions générales de précommande en ligne s’appliquent à toute précommande de FridgeBox, effectuée par le Client auprès de la société FoodConect, société qui a conçu et développé la FridgeBox. La précommande s’effectue en ligne via le site internet https://www.foodconect.com. La précommande d’une FridgeBox nécessite de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel et est conditionnée par l’acceptation des présentes conditions générales. Le Client est informé que la livraison de la précommande de la FridgeBox aux conditions prévues ci-après est conditionnée par un nombre suffisant de précommandes et que la société FoodConect ne pourra pas être tenue responsable en cas de non livraison pour des raisons d’arrêt du projet ou de volonté du Client.

1 Objet

La société FoodConect, société par actions simplifiée au capital de 1000 € immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Versailles sous le numéro 840 573 976, située 19 route de Chevreuse, 78 640 Neauphle-le-Château et représentée par son Président, Monsieur Eryck Eby, a conçu et développé la FridgeBox.
La FridgeBox est une borne permettant la livraison en votre absence de produits tout en garantissant le respect de la chaine du froid. Les caractéristiques techniques de la FridgeBox sont indiquées sur le Site.
Cette FridgeBox est une innovation de la société FoodConect. La société FoodConect propose également une marketplace et un réseau de vendeurs partenaires.
Les présentes conditions générales viennent organiser les conditions de précommande de la FridgeBox. Toute précommande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de précommande en ligne. Le Client déclare disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que la précommande de la FridgeBox correspond à ses attentes et besoins.

2 Définition

Dans le cadre des présentes CG, les termes ci-dessous auront les significations suivantes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
– “conditions générales ” ou “CG” : désigne le présent document ainsi que ses mises à jour qui forment un tout indissociable. Les présentes CGP régissent notamment les conditions de précommande et de livraison des FridgeBox.
– “données à caractère personnel”: désigne les données d’identification du Client nécessaires à l’ouverture de son espace personnel ; les traitements de ces données sont régis par la politique de confidentialité du Site ;
– “espace personnel” : espace propre au Client, accessible depuis le Site à partir de ses identifiants et permettant d’avoir accès et de suivre sa précommande ;
– “identifiants” : identifiant et mot de passe attribué au Client de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès au Site à partir d’un espace personnel ;
– Site: désigne le Site web de précommande de la FridgeBox disponible à l’adresse https://www.foodconect.com.

3 Période de précommande

La période de précommande commence le 15 avril 2019 et se termine le 31 décembre 2019.
La société FoodConect souhaite réaliser 500 précommandes d’ici le 31 mai 2019 puis 5000 précommandes d’ici le 31 décembre 2019.

4 Conclusion du contrat en ligne

Afin de réaliser sa précommande, le Client devra suivre les étapes décrites en ligne :

– Choix de la FridgeBox : choix du volume et de la personnalisation du visuel
– Choix du forfait
– Choix des options
– Récapitulatif de commande et validation ou modification
– Formulaire de collecte de données à compléter et création de l’espace personnel avec acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité
– Suivi des instructions pour le paiement et paiement de la commande
– Réception d’un email récapitulatif avec confirmation du paiement de la commande et facture jointe.

Les informations sur les caractéristiques essentielles de la FridgeBox et les détails des différentes options et forfaits sont accessibles sur le Site.

La livraison de la FridgeBox se fera à l’adresse postale indiquée par le Client. Le Client s’engage à transmettre les bonnes informations et à mettre à jour le cas échéant ses données. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

5 Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Le prix est composé de trois éléments :
– Le prix de départ de la FridgeBox selon le volume de la FridgeBox ;
– Des options ;
– Des forfaits de stockage : le Client s’engage sur 12 mois et choisi un nombre de forfaits de stockage ; le montant du forfait est fonction de ce nombre.
Les éléments relatifs au prix et à sa décomposition figurent à l’onglet “réservation” du Site.
Le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la plateforme et calculés préalablement à la passation de la commande.
Des offres promotionnelles pourront être réalisées.
Un récapitulatif de la commande détaille l’ensemble des éléments de la commande.
Le prix de départ de la FridgeBox ainsi que les options sont à régler au moment de la commande. Le prélèvement mensuel correspondant au montant du forfait choisi s’effectue à compter du premier mois suivant la livraison de la FridgeBox.
Une facture est établie par la société FoodConect et remise au Client lors de la commande. La facture est adressée par email. Une facture correspondante au forfait est également adressée par email tous les mois au Client.
La société FoodConect se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison ou à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
La société FoodConect pourra proposer au Client d’autres options ou conditions financières le cas échéant.

5.2 Conditions de paiement

Le prix est payé par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société FoodConect à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires transmises serviront également au prélèvement des forfaits mensuels. Le Client peut gérer dans son espace personnel ses informations bancaires et s’engagent à les mettre à jour notamment à l’expiration de sa carte bancaire.

La société FoodConect utilise les services de SogeCommerce, solution d’encaissement en ligne sécurisée fournie par la Société Générale. Les conditions d’utilisation de SogeCommerce sont accessibles ici. Nous invitons le Client à prendre connaissance de ces conditions d’utilisation.

Le Site fait également l’objet d’un système de sécurisation des paiements cryptage SSL (Secure Socket Layer), afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société FoodConect.

5.3 Evolution des prix

La société FoodConect se réserve le droit d’augmenter le prix de sa FridgeBox et des options notamment à l’issue de la période de précommande afin d’ajuster le prix aux contraintes des fournisseurs ou du marché.

Le prix de départ de la FridgeBox dans le cadre de la précommande peut également évoluer en fonction du nombre de précommandes réalisées ; ce que le Client accepte. Il pourra se désengager de sa précommande dans les conditions prévues ci-dessous.

Le montant des forfaits mensuels peut être augmenté par la société FoodConect. Le Client sera informé de cette augmentation du prix deux mois avant le terme de son engagement afin de laisser la possibilité pour le Client de ne pas renouveler son engagement dans les conditions prévues à l’article 7 Période d’engagement.

6 Modalité des Précommandes

Afin de pouvoir précommander la FridgeBox, le Client est invité à créer un espace personnel en complétant le formulaire de collecte de données.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ses informations et notamment l’adresse de livraison de la FridgeBox, de contrôler le récapitulatif de la commande et de modifier ladite commande en cas d’erreur.

Toute précommande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société FoodConect.

Le Client est informé que le processus de précommande implique un temps de livraison long ; les premières FridgeBox seront livrées à compter du 1er juillet 2020 selon l’ordre des précommandes passées. Le Client est informé que le nombre de précommandes réalisées conditionne la livraison effective de la FridgeBox et le prix de cette FridgeBox. En effet, si le nombre de 5.000 précommandes n’est pas atteint, le coût de fabrication pourra être évalué à la hausse et la société FoodConect pourrait être contrainte :

– Soit d’abandonner le projet et de ne pas procéder à la livraison des FridgeBox ;
– Soit d’augmenter le prix de la FridgeBox et de solliciter un complément de prix au Client.

Le Client sera informé au fur et à mesure de l’évolution du nombre de précommandes, des conditions de fabrication, de la date de livraison et des retards potentiels, de l’augmentation du prix de la FridgeBox le cas échéant.

FoodConect s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la FridgeBox et les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés et aux prix de départ indiqués lors de la commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et les prix peuvent évoluer.

Si la FridgeBox commandée n’a pas été fournie dans un délai de six (6) mois après la date indicative de fourniture du 1er juillet 2020, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de six (6) mois. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le prix de départ de la FridgeBox est évalué à la hausse en raison notamment du nombre trop faible de précommande, le Client pourra annuler sa précommande dans un délai de 30 jours à compter de l’information de la hausse de prix. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7 Période d’engagement

Dans le cadre des forfaits, le Client s’engage sur une période de 12 mois.

Deux mois avant le terme de cet engagement, le Client recevra un email l’informant de la fin de la période d’engagement, du nouveau montant du forfait pour la période d’engagement suivante et de la possibilité de résilier le contrat.

A défaut de résiliation dans le délai d’un mois avant le terme de l’engagement, l’engagement sera automatiquement renouvelé.

8 Droit de rétractation

Par ailleurs et selon les modalités de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu la FridgeBox.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la société FoodConect aux coordonnées indiquées à l’article 1 (“Objet”) des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant de départ de la FridgeBox et des options commandés est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la société FoodConect de la rétractation du Client.

La rétractation sera privée d’effet si le Client a personnalisé sa Fridge Box et ce conformément à l’article L.221-28, 3° du code de la consommation ; ou si le Client a utilisé la FridgeBox et conservé des produits dans la FridgeBox.

9 Garantie

La société FoodConect garantie, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la FridgeBox dans les conditions et selon les modalités prévues au code de la consommation et notamment à:
– l’article L217-4 du Code de la consommation;
– l’article L217-5 du Code de la consommation;
– l’article L217-12 du Code de la consommation;

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société FoodConect, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité.

La société FoodConect ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

10 Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du Site

La Site et les services comprenant notamment les arborescences, les interfaces graphiques; les graphismes et logos, les logiciels, les photographies, les bases de données, la documentation, le contenu, etc. sont la propriété exclusive de la société FoodConect ou des tiers qui lui ont concédé une licence. La société FoodConect est titulaire sur ces éléments constituant le Site et les services de droits d’auteur et pour les bases de données également de droit du producteur de bases de données.
Les présentes CG n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société FoodConect ou ses ayants droit. Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les éléments du Site. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la FoodConect, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société FoodConect.
Les signes distinctifs de la société FoodConect et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse de la société FoodConect est interdite et notamment les marques françaises FoodConect et FridgeBox.

10.2 Propriété de la FridgeBox

La société FoodConect est également à l’origine de l’idée de la FridgeBox, de son design, de sa composition et détient sur la FridgeBox un brevet.
Toute reproduction à l’identique ou similaire de la FridgeBox, toute commercialisation non autorisée ou tout autre comportement pouvant porter atteinte aux droits de la société FoodConect est constitutif d’une contrefaçon de la FridgeBox ou d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. La société FoodConect se réserve le droit d’agir contre tout comportement portant atteinte à ses droits et à ses intérêts.

10.3 Utilisation des photographies du Client

Le Client peut personnaliser sa FridgeBox à partir de photographies qu’il télécharge via son espace personnel. Le Client est pleinement responsable de ses choix et garantit la société FoodConect de disposer des droits suffisants à l’utilisation de ces photographies et à leur exposition sur la FridgeBox et de toutes actions en revendication de tiers.
Le Client s’engage également à transmettre des photographies respectueuses de l’ordre public et des bonnes mœurs ; la société FoodConect se laisse la possibilité de refuser un visuel contraire aux dispositions légales.
Le Client s’engage enfin à transmettre un visuel dans les formats et de la qualité précisées par la société FoodConect. La transmission d’un visuel ne répondant pas à ces critères ne permettra pas à la société FoodConect de réaliser la personnalisation de la FridgeBox ; à défaut de transmission d’un visuel respectant les exigences techniques dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par la société FoodConect, cette dernière utilisera un des visuels standards proposés.

11 Données à caractère personnel

La société FoodConect est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les conditions de collecte, de traitement, de conservation de vos données à caractère personnel ainsi que les conditions d’exercice de vos droits sont détaillées dans notre Politique de confidentialité que vous pouvez trouver ici, et dans notre Politique de cookies, que vous trouverez là.
La société FoodConect est responsable du traitement des données à caractère personnel tel que défini en article 4 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD).
La société FoodConect s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables et notamment à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général pour la protection des donnés 2016/679.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel en adressant une demande par email à l’adresse accueil@foodconect.com ; merci de détailler votre demande afin que nous puissions y répondre dans les délais impartis.

12 Responsabilité et préjudice

12.1 Cas de responsabilité

La société FoodConect et le Client sont tenus de faire preuve de diligence dans l’exécution de toutes leurs obligations en vertu des présentes. Vous ne pouvez tenir responsable la société FoodConect que s’il est prouvé qu’elle a commis une faute.
Le Client est averti que l’action de précommande :
– peut ne pas aboutir à la livraison de la FridgeBox notamment dans le cas où le nombre de précommandes n’est pas suffisant pour permettre à la société FoodConect d’honorer ses livraisons.
– Peut entrainer un surcoût dans le cas où la société FoodConect est contrainte d’augmenter son prix de départ.

12.2 Limitation et exclusion de responsabilité

Dans les conditions autorisées par la loi, la société FoodConect n’est pas responsable de:
– un défaut de livraison dans les conditions indiquées aux présentes (retard de livraison, modification du prix, arrêt du projet) ;
– un défaut de complétude ou de fiabilité des données transmises par le Client ;
– une mauvaise utilisation par le Client de la FridgeBox et le non-respect des précautions techniques indiquées sur le Site ;
– toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication pour l’accès au Site et les actions de précommande.

12.3 Préjudice

La société FoodConect et le Client conviennent d’un commun accord qu’elles ne peuvent être tenues responsables que des conséquences des dommages directs.
La responsabilité de société FoodConect est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage.

13 Evolution des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent évoluer et faire l’objet de modifications.
Le Client sera informé de toute modification et mise à jour substantielle des présentes par email. La version applicable des conditions générales est celle disponible en ligne sur le Site.

14 Divers

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de difficultés d’interprétation des présentes, la société FoodConect et le Client s’engagent à se rapprocher aux fins de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
LORSQUE LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERCANT, EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.